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Conditions Générales de Vente et de Prestation

1. Identification de l'entreprise

Garage Privé, société à responsabilité limitée (SRL) : 
domiciliée à Boulevard Bischoffsheim 39 Boîte 4, 1000 Bruxelles, Belgique
et avec un siège d'exploitation à Rue des Combattants 125, 1301 Wavre, Belgique

RPM : 1006.286.017
TVA : BE1006.286.017

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Garage Privé et ses clients dans le cadre de la prestation de services de conseils en vente et en achat de véhicules d'occasion. Garage Privé agit en tant qu'intermédiaire et sa rémunération est basée sur une commission des transactions réussies.

3 Description des services

3.1 Garage Privé propose les services suivants pour la vente de véhicules d'occasion:

  • Évaluation et estimation du prix de véhicules d'occasion ;
  • Promotion et organisation des visites des véhicules ;
  • Assistance dans les négociations entre vendeurs et acheteurs ;
  • Services supplémentaires selon le forfait choisi par le client, incluant nettoyage du véhicule, passage au contrôle technique, et ajout de garantie.

3.2 Garage Privé vous offre un service de recherche de véhicule

  • Évaluation et estimation des offres du marché ;
  • Visites et vérification des véhicules ;
  • Négociations auprès des vendeurs ;
  • Services supplémentaires selon le forfait choisi par le client

3.3 Garage Privé vous offre un service de configuration de véhicule neuf

  • configuration online des véhicules ;
  • commande du véhicule configuré auprès de nos partenaires;
  • Services supplémentaires selon le forfait choisi par le client

4 Tarification et paiement

4.1 La rémunération de Garage Privé pour la vente de véhicule d'occasion est déterminée comme suit :

  • 7% TVAC du prix de vente final pour les véhicules sous garantie ou non garantissables ;
  • 9% TVAC si une garantie de 12 mois est ajoutée ;
  • 12% TVAC pour la prise en charge complète de la vente.

4.2 La rémunération de Garage Privé pour la recherche d'un véhicule d'occasion est déterminée comme suit :

  • 5% TVAC du prix de vente final pour les véhicules disponible en Belgique;
  • 5% TVAC du prix de vente plus les frais de déplacement pour les véhicules en Union Européenne

5. Conditions relatives à la commande de véhicule neuf

5.1 Généralités – Champ d’application

Notre boutique en ligne « https://configurateur.legarageprive.be/ » propose des véhicules aux clients finaux.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations contractuelles concernant les véhicules proposés sur notre boutique en ligne.


Toute condition contraire ou différente des présentes CGV émanant du client n’est pas reconnue, sauf accord exprès de notre part.

Nos CGV s’appliquent également si nous exécutons la livraison en toute connaissance de conditions divergentes du client.


Les présentes conditions s’appliquent aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises, sauf indication contraire dans une clause spécifique.

5.2 Offre et conclusion du contrat / Processus technique / Archivage du contrat

  • Les offres figurant sur notre site sont non contraignantes.
  • L’envoi des documents contractuels constitue une offre ferme de votre part. La simple confirmation de commande ne vaut pas acceptation.
  • Le contrat est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons une confirmation de commande ou que nous procédons à l’expédition du véhicule.

Processus de commande

  1. Sélection du modèle et du type de véhicule.
  2. Configuration du véhicule (moteur, couleur, équipements spéciaux, etc.).
  3. Vérification des informations et demande de devis.
  4. Remplissage des coordonnées et envoi de la demande.
  5. Réception d’un e-mail avec le contrat d’achat en PDF.
  6. Retour du contrat signé avec une copie de la pièce d’identité ou du passeport.
  7. Le contrat est valide uniquement après acceptation écrite de notre part.

Vous pouvez modifier ou annuler la commande à tout moment avant l’envoi du contrat signé.

5.3. Prix, frais de transport et délais de livraison

  • Les prix indiqués sont en euros TTC (TVA 21%).
  • Les frais de transport sont inclus dans le prix final.
  • Livraison en Belgique. Une livraison dans d’autres pays européens est possible sur demande spéciale.
  • Les délais de livraison sont indicatifs et commencent à partir de la conclusion du contrat.
  • Si une augmentation de prix du constructeur ou du vendeur à l’étranger intervient entre la conclusion du présent contrat et la livraison du véhicule, le prix d’achat convenu est ajusté proportionnellement entre l’ancien prix d’achat et le nouveau prix d’achat résultant de cette augmentation. Le vendeur informera l’acheteur du nouveau prix ainsi calculé. Dans ce cas, l’acheteur est en droit de se rétracter du contrat dans un délai de 10 jours suivant la réception de cette information.
  • En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur est en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Le droit de faire valoir des dommages supplémentaires liés au retard reste réservé.


5.4. Droit de rétractation du vendeur

  • En cas d’indisponibilité du véhicule due à un problème d’approvisionnement indépendant de notre volonté, nous nous réservons le droit d’annuler la commande.
  • Si la livraison dépasse 4 mois après la date prévue, le client peut annuler la commande sans indemnisation, sauf en cas de faute grave de notre part.
  • En cas de force majeure, l’annulation est possible après 6 mois de retard.
  • En cas d’annulation de la part du vendeur, toutes les sommes versées par le client seront remboursées.

5.5. Modalités et conditions de paiement

  • Le paiement doit être effectué par virement bancaire avant le retrait du véhicule.
  • Si le véhicule est livré à domicile, le paiement s’effectue uniquement par virement.
  • Les documents du véhicule (facture, certificat de conformité, etc.) ne sont envoyés qu’après réception du paiement intégral.
  • Un acompte de 20% est requis pour passer la commande. En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, quelle qu'en soit la raison, l'acompte versé à la signature du contrat restera acquis au vendeur, à titre de compensation pour le préjudice subi, sans préjudice de toute autre action que le vendeur pourrait engager en raison de l'annulation. L'acheteur renonce expressément à tout droit de récupérer l'acompte payé, et accepte que celui-ci soit définitivement conservé par le vendeur.

5.6. Garantie légale des défauts

  • Nous garantissons la conformité du véhicule selon la législation en vigueur.
  • En cas de défaut, la garantie légale s’applique. 
  • Selon la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, la garantie légale pour une voiture neuve achetée dans un pays de l'UE s'applique également en Belgique

5.7. Processus de production

  • L'acheteur reconnait être informé et accepter que la production, les techniques, la technologie et le design sont sujets à évolutions dans le secteur automobile, impliquant que le véhicule livré pourra légèrement différer par certains détails au modèle commandé, sans que cela ne puisse entrainer une annulation de la vente. Ce modifications ne peuvent cependant pas affecter les caractéristiques spécifiques et/ou l'usage particulier recherché par l'acheteur tel que mentionné dans le cahier des charges.
  • Un délai ou une date de livraison indiqué(e) par le vendeur est non contraignant(e) et dépend de la livraison à temps par ses propres fournisseurs.

5.8. Immatriculation du véhicule

  • L’acheteur s’engage à immatriculer le véhicule pour la première fois à son nom propre et à transmettre au vendeur, dans un délai de 7 jours après immatriculation, les copies du Certificat d’immatriculation partie I et partie II, les deux en recto et verso
  • Le vendeur peut proposer un prix de vente inférieur au prix conseillé en Belgique car il a convenu avec le constructeur que le véhicule sera immatriculé au nom de l’acheteur et que ce dernier le gardera immatriculé à son nom pendant au moins 6 mois et 6 000 km. En cas de non-respect de ces conditions par l’acheteur et de préjudice pour le vendeur, ce dernier peut demander des dommages-intérêts à l'acheteur.
  • L’acheteur s’engage à ne pas exporter le véhicule ou des pièces de celui-ci dans les pays suivants : Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan/Soudan du Sud, Syrie, Russie et Ukraine.
  • Six mois après l’immatriculation initiale, l’acheteur devra prouver qu’il est toujours propriétaire du véhicule, ce qui garantit que celui-ci n’a pas été revendu contrairement à ce qui a été convenu. En cas de non-respect des paragraphes 1 à 4 et de préjudice pour le vendeur, l’acheteur devra indemniser celui-ci à hauteur de 15 % du prix d’achat.


6. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au RGPD, Garage Privé s'engage à la protection des données personnelles. Les données sont collectées exclusivement pour la fourniture des services et sont protégées contre tout accès non autorisé. Les clients disposent de droits d'accès, de rectification, et d'effacement de leurs données. Pour toute demande, veuillez contacter notre service client à rgpd@legarageprive.be.

7. Responsabilité

Garage Privé ne peut être tenu responsable des dommages indirects découlant de l'utilisation des services.
La responsabilité est limitée aux commissions perçues par Garage Privé.

8. Résolution de litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera, dans la mesure du possible, résolu à l'amiable. À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Belgique, conformément au droit belge.

9. Modifications des CGV

Garage Privé se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur notre site ou leur communication aux clients.

10. Cookies et Technologies Similaires

Nous utilisons des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur sur notre site web. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies.


L'équipe du Garage Privé