Conditions Générales de Vente et de Prestation
1. Identification de l'entreprise
Garage Privé, société à responsabilité limitée (SRL) :
domiciliée à Boulevard Bischoffsheim 39 Boîte 4, 1000 Bruxelles, Belgique
et avec un siège d'exploitation à Rue des Combattants 125, 1301 Wavre, Belgique
RPM : 1006.286.017
TVA : BE1006.286.017
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Garage Privé et ses clients dans le cadre de la prestation de services de conseils en vente et en achat de véhicules d'occasion. Garage Privé agit en tant qu'intermédiaire et sa rémunération est basée sur une commission des transactions réussies.
3. Description des services
Garage Privé propose les services suivants :
- Évaluation et estimation du prix de véhicules d'occasion ;
- Promotion et organisation des visites des véhicules ;
- Assistance dans les négociations entre vendeurs et acheteurs ;
- Services supplémentaires selon le forfait choisi par le client, incluant nettoyage du véhicule, passage au contrôle technique, et ajout de garantie.
4. Tarification et paiement
La rémunération de Garage Privé est déterminée comme suit :
- 7% TVAC du prix de vente final pour les véhicules sous garantie ou non garantissables ;
- 9% TVAC si une garantie de 12 mois est ajoutée ;
- 12% TVAC pour la prise en charge complète de la vente.
5. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au RGPD, Garage Privé s'engage à la protection des données personnelles. Les données sont collectées exclusivement pour la fourniture des services et sont protégées contre tout accès non autorisé. Les clients disposent de droits d'accès, de rectification, et d'effacement de leurs données. Pour toute demande, veuillez contacter notre service client à rgpd@legarageprive.be.
6. Responsabilité
Garage Privé ne peut être tenu responsable des dommages indirects découlant de l'utilisation des services.
La responsabilité est limitée aux commissions perçues par Garage Privé.
7. Résolution de litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera, dans la mesure du possible, résolu à l'amiable. À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Belgique, conformément au droit belge.
8. Modifications des CGV
Garage Privé se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur notre site ou leur communication aux clients.
9. Cookies et Technologies Similaires
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L'équipe du Garage Privé